Le saviez-vous ?
"L'employeur présente, dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, un rapport au comité social et économique ou à la commission spécialisée éventuellement créée par ce comité.
Ce rapport comporte notamment :
1° Les éléments servant de base au calcul du montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l'exercice écoulé ;
2° Des indications précises sur la gestion et l'utilisation des sommes affectées à cette réserve ".
(Article D 3323-13 du code du travail)(Article D 3323-13 du code du travail)
Un Expert-comptable du cabinet ECSEL Audit peut être désigné par le CE pour vous aider à étudier ce rapport.
Et ainsi :
- expliciter les paramètres dont la combinaison a permis de calculer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés pour l’exercice écoulé ;
- donner aux élus la possibilité de mieux comprendre, s’il y a lieu, la manière dont sont gérées les sommes affectées à la réserve.
