Sauf accord spécifique, les partenaires sociaux doivent négocier tous les 3 ans sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC ou GEPP).

Le « socle » de cette négociation est la question de l’emploi, laquelle peut conduire à négocier un « accord de performance collective » ou « APC ».

On en parle beaucoup à l’heure actuelle….

Un "APC" repose sur un partage des orientations stratégiques de l’entreprise (en principe chaque année).

Sur la base de cet échange d’informations, les partenaires sociaux sont invités à négocier un accord anticipant les effets de la stratégie de l’entreprise.

Dès lors, il est possible de réduire le risque de restructuration de type « Plan de sauvegarde de l’emploi » ou « PSE ».

Une solution « pensée et négociée » en amont entre partenaires sociaux serait plus efficace qu’une solution décidée unilatéralement par l’employeur.

Ainsi, si les modalités d’un PSE peuvent être négociées, elles le sont une fois le PSE préparé. Le PSE est alors vécu de façon agressive et autoritaire, même s'il reste possible d'en négocier les modalités.

Un APC serait une solution « coconstruite » plus efficace car résultant d’une négociation « en amont » de la conception du projet.

Les conséquences peuvent être délicates. Ainsi, peuvent être -notamment- affectées,

• Les conditions de travail et d’emploi,
• Le lieu de travail,
• La formation professionnelle,
• Le recours aux emplois précaires, stages et temps partiel,
• Le recours à la sous-traitance,
• La carrière des représentants du personnel,
• La rémunération,
• La durée du travail,

Etc…

Le volet « Performance collective » peut prendre la forme d’un chapitre d’un accord de GEPP/GPEC.

Il peut aussi constituer un accord autonome négocié à tout moment !

L’accord du salarié reste indispensable pour appliquer ces mesures,

Mais s’il refuse, au lieu de rester au poste proposé, il peut être licencié aux conditions prédéterminées par l’accord.

Un accord majoritaire suffit pour conclure un APC ou un accord de GEPP/GPEC comportant un chapitre APC.

Il ne s’agit plus de licenciements économiques,

Le contrôle de la DIRECCTE n’est pas obligatoire.

Des mesures tout aussi favorables (voir plus favorables) que celles d’un PSE peuvent être négociées.

...mais dans un cadre procédural allégé qui permet à l'entreprise et à ses salariés de réaliser un tournant stratégique rapide et nécessaire avec le moins de heurts possibles.

Des représentants du personnel responsables et éclairés pourront refuser l’inacceptable,

Ils pourront négocier ce qui s’avérera socialement responsable.

Les autres seront démunis s’ils ne se dotent pas des moyens appropriés.

Ils peuvent solliciter le concours d’un Expert chargé de les assister.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous éclairer sur la différence entre « PSE » et « APC », soit entre « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » et « Accord de Performance Collective ».

Le climat actuel nous conduit toutes et tous à la vigilance.

Cette solution n’est ni un piège, ni la solution idéale. Elle ne doit faire l’objet, ni d’un refus aveugle, ni d’une acceptation naïve.

Elle est un outil de négociation parmi d’autres, que nous pourrons vous aider à apprécier au mieux de vos intérêts et de ceux de vos collègues de travail.

Car elle peut constituer une option de négociation utile à tous : l’entreprise et ses salariés.