Les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l'occasion d'une rupture conventionnelle sont désormais alignées sur celles résultant d'une mise à la retraite.
Depuis le 1er septembre 2023 une contribution unique est fixée à 30 % de l’indemnité versée.
On ne prendra donc plus en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d'une pension de retraite.
Cette contribution remplace donc :
- le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s'appliquait qu'aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite)
- la contribution patronale de 50 % de l'indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.
Elle est due par l'employeur, ce qui pourrait conduire à penser qu'elle n'aura aucun effet sur les salariés.
Nul doute cependant qu'elle entrera en compte dans la réflexion des employeurs déterminant le budget à consacrer à la négociation d'une rupture.
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Taux appliqué jusqu'au 31 août 2023 sur l'indemnité versée |
Taux appliqué au 1er septembre 2023 sur l'indemnité versée |
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Régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle |
20 % (forfait social, s'applique aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) |
30 % (contribution unique, s'applique pour l'ensemble des salariés) |
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Contribution de l'employeur sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d'un salarié |
50 % (contribution patronale) |
30 % (contribution unique) |
