La loi dite "Marché du travail" du 21 décembre 2022 prévoit la suppression de l’"allocation chômage" en cas de refus de deux propositions de CDI sur une période de 12 mois.

Un décret du 28 décembre 2023, publié au Journal officiel du 29 décembre, en précise les modalités d'application à compter du 1er janvier 2024.

On vise les salariés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) et ceux sous contrat de travail temporaire (CTT) à qui un CDI serait proposé à l'échéance de leur CDD/CTT.

 

Cette procédure devra porter sur le même emploi ou un emploi "similaire" à celui préalablement exercé en CDD/CTT.

 

La proposition de CDI devra être notifiée avant le terme du CDD/CTT soit :

– par lettre recommandée avec accusé de réception,

– par lettre remise en main propre contre décharge,

A défaut, par tout autre moyen donnant date certaine à la réception de la proposition.

Il devra être laissé au salarié un délai raisonnable pour se prononcer sur la proposition de CDI.

Il conviendra d'indiquer que l’absence de réponse de sa part dans le délai imparti vaudra rejet de la proposition.

Malheureusement, la notion de "délai raisonnable" n’a pas été précisée.

 

Quid en cas de refus (implicite comme explicite) ?

L'employeur devra informer "France Travail" (nouveau nom de Pôle Emploi) par voie dématérialisée dans un délai d'un mois.

L’opérateur France Travail informera ensuite le salarié concerné. Il lui sera indiqué que le bénéfice de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) ne sera plus ouvert aux salariés ayant refusé, au cours des 12 mois précédents, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD/CTT.

 

Quels intérêts pour le CSE de se saisir d'un tel sujet  ?

- Présenter à l'employeur les réclamations collectives et individuelles relatives à l'application de la loi. Il pourra par exemple vérifier que le poste proposé est similaire à celui occupé sous CDD/CTT. Il pourrait aussi débattre du caractère raisonnable du délai fixé aux salariés concernés,

- Assurer une veille quant aux conditions d'emploi des salariés. Il s'agit ainsi d'analyser les conditions dans lesquelles (et pour lesquelles) l'employeur recoure ou cesse de recourir à des emplois sous CDD ou CTT,

 Analyser le niveau de refus : c'est un sérieux indicateur d'attractivité de l'entreprise !

 

Sur ce dernier point, ceci révèle à quel point le statut social de l'entreprise est en adéquation, ou pas, avec le marché du travail.

Le fait que des salariés dits "précaires" refusent d'être employés sous CDI était déjà, en soi, un indicateur d'attractivité.

Que dire alors si des salariés refusent l'embauche en CDI alors même que cela serait de nature à réduire leur droit à assurance chômage ?

 

Au delà du sort des salariés concernés, le niveau de refus contribue à l'analyse de la situation des salariés de l'entreprise.

 

Dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et d'emploi, il y a un sujet à aborder.

Mais ce point peut aussi conduire à poser des questions lorsque le CSE est consulté :

- Sur sa stratégie : les prévisions d'emploi seront-elles tenues ? Dans ce cas les prévisions d'activité seront-elles respectées ?

- Sur sa situation financière : l'entreprise est-elle en mesure de hisser le statut social pour en assurer l'attractivité ? En a-t-elle les moyens ?

 

On ne le dira jamais assez : la période de "sélection" est en partie derrière nous. Les entreprises doivent faire face à un besoin de "séduction" des salariés.

Il importe dès lors de mesurer l'intérêt du sujet "recrutement en CDI des salariés en fin de CDD ou CTT".

 

Nous restons à votre disposition pour vous aider à préparer les débats en rapport avec ce sujet. Il va au delà de la seule question du droit à assurance chômage des salariés refusant un CDI au terme d'un contrat (prétendument) précaire.

 

Car aujourd'hui, il semble que la précarité ne se résume pas à la nature du contrat de travail, mais à la rémunération qui lui est associée.

 

Pour plus de précisions, il est possible de consulter l'infographie diffusée par le Ministère du Travail.

Bien à vous toutes et tous.