Un arrêt de la Cour de cassation en date du 3 avril 2024 va probablement bouleverser les pratiques des CSE dans l’appréciation des droits à ASC.

S’il ne semble pas remettre en question la possibilité de moduler les droits à ASC en fonction de l’ancienneté, il remet en question le fait de refuser la qualité d’ayant droit à des salariés en fonction de leur ancienneté.

 

De fait, ceci conduit à proscrire le fait de refuser le bénéfice d'une oeuvre sociale en fonction de l'ancienneté.

Mais pas forcément de moduler le montant des oeuvres sociales en fonction de ce critère.

 

Extrait :

"7. Il résulte de ces textes que, s'il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d'activités sociales et culturelles, l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté".

 

Nul doute que cet arrêt va conduire de nombreux CSE à remettre à plat leurs pratiques,