Congés payés - La loi est promulguée !

Cher(e)s représentant(e)s du personnel,

 

La loi est promulguée. Et publiée au journal officiel.

Les droits à congés payés des salariés ayant été en arrêt de travail pour raison de :

- maladie non professionnelle,

- maladie professionnelle,

- accident du travail,

...sont désormais mieux traités.

 

Sous l'impulsion de jurisprudences européenne puis française, le droit a évolué.

 

Ainsi, sont désormais assimilées à du temps de travil effectif pour le calcul des droits à congés payés :

 

– les périodes de suspension du contrat de travail pour AT-MP (accident du travail ou maladie professionnelle), y compris lorsqu’elles excèdent 12 mois.

– les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident ou d’une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.

 

Attention cependant :

- on ne pourra acquérir de CP, durant les périodes de maladie/accident non professionnels, que dans la limite de 2 jours par mois (et 24 jours par an),

- au retour de maladie, une période de report des droits à congés est prévue : elle est cependant limitée à 15 mois (sauf accord plus favorable),

 

Bien entendu, il en découle des obligations d'information à la charge de l'employeur.

Et d'emblée, se pose la question des régularisations à effectuer pour les années antérieures à 2024.

Sur ce point, il est précisé un délai de forclusion de deux ans pour les salariés (en fonction) qui introduiraient dès à présent un recours en vue de régulariser leurs droits....et ils pourraient remonter jusqu'à 2009.

L'article 37 de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024nº 2024-364 du 22 avril 2024 comprend bien d'autres précisions à étudier.

Elle implique à notre avis un débat en réunion préparatoire, voire en réunion pleinière de CSE, pour apprécier ses conséquences pour l'entreprise et les salariés.

 

Nous vous invitons à aborder au plus tôt ce point.

 

Dans cette attente, nous vous rappelons que nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à préparer ces tavaux.

 

Les équipes d'Ecsel & Ecsel audit

 

 

Cela fait maintenant plus de 20 ans que j'ai le plaisir de travailler avec les représentants du personnel.
Accompagner leurs actions me procure une grande fierté. Former, conseiller et expertiser au service des CSE sont de belles missions...

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