Cher(e)s représentant(e)s du personnel,
La loi est promulguée. Et publiée au journal officiel.
Les droits à congés payés des salariés ayant été en arrêt de travail pour raison de :
- maladie non professionnelle,
- maladie professionnelle,
- accident du travail,
...sont désormais mieux traités.
Sous l'impulsion de jurisprudences européenne puis française, le droit a évolué.
Ainsi, sont désormais assimilées à du temps de travil effectif pour le calcul des droits à congés payés :
– les périodes de suspension du contrat de travail pour AT-MP (accident du travail ou maladie professionnelle), y compris lorsqu’elles excèdent 12 mois.
– les périodes de suspension du contrat en raison d’un accident ou d’une maladie n’ayant pas un caractère professionnel.
Attention cependant :
- on ne pourra acquérir de CP, durant les périodes de maladie/accident non professionnels, que dans la limite de 2 jours par mois (et 24 jours par an),
- au retour de maladie, une période de report des droits à congés est prévue : elle est cependant limitée à 15 mois (sauf accord plus favorable),
Bien entendu, il en découle des obligations d'information à la charge de l'employeur.
Et d'emblée, se pose la question des régularisations à effectuer pour les années antérieures à 2024.
Sur ce point, il est précisé un délai de forclusion de deux ans pour les salariés (en fonction) qui introduiraient dès à présent un recours en vue de régulariser leurs droits....et ils pourraient remonter jusqu'à 2009.
L'article 37 de la loi nº 2024-364 du 22 avril 2024nº 2024-364 du 22 avril 2024 comprend bien d'autres précisions à étudier.
Elle implique à notre avis un débat en réunion préparatoire, voire en réunion pleinière de CSE, pour apprécier ses conséquences pour l'entreprise et les salariés.
Nous vous invitons à aborder au plus tôt ce point.
Dans cette attente, nous vous rappelons que nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à préparer ces tavaux.
Les équipes d'Ecsel & Ecsel audit