Oui !

Le règlement général relatif à la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) entré en vigueur le 25
mai 2018, s'applique au CSE.

 

Il vise à protéger les citoyens de dérives propres au développement des nouvelles technologies en protégeant les données personnelles collectées.

Ce réglement remplace le régime de formalités préalables prévu par la loi "informatique et libertés".

Les sanctions sont sévères.

Mais pas de panique : la CNIL tient un discours rassurant et vise prioritairement à favoriser la pédagogie.

 

Les CSE n'en demeurent pas moins concernés depuis le 25 mai 2018. Ils doivent pouvoir démontrer la conformité de leurs traitements à ce règlement à tout moment.

 

Nous vous invitons à consulter avec attention les données mise à disposition par la CNIL.

ECSEL vous recommande de préparer une annexe au réglement intérieur du CSE. Nous mettons à votre disposition une ébauche suceptible de vous aider dans vos réflexions mais précisons qu'elle ne constitue en rien un modèle officiel.

Nous dispensons par ailleurs une formation sur le sujet.

La consultation de votre Avocat(e) pourrait également s'avérer utile.

 

Mais à nouveau, nous vous invitons avant tout à prendre le temps de la réflexion. Bon nombre de "professionnels" entretiennent en effet un climat d'inquiétude excessif destiné à promouvoir (et facturer) des "audits" en tous genres.

 

Une bonne réunion préparatoire,

Un peu de patience,

Voire la consultation d'un(e) Avocat(e),

...devrai(en)t suffire.

 

Bonne réunion

 

Afin d'aider les partenaires sociaux à préparer la mise en place du Comité social et économique, le Ministère du travail a élaboré un document sous forme de "questions-réponses" que nous mettons à votre disposition.

Il est accessible en cliquant sur ce lien

Bien entendu, il ne se substitue en aucune façon à une formation.

Nous vous rappelons à cet effet notre programme et les dates de réalisation de celles qui vous aideront à préparer la "bascule" vers cette nouvelle instance de représentation du personnel.

Dans cette attente, nous vous souhaitons une bonne lecture et restons à votre disposition pour de plus amples informations.

Bonne journée

 

HAMDINI Nordine

Le décret 2017-564 du 17 avril 2017 précise la procédure de mise en place des alertes susceptibles d'être lancées par des salariés. A compter du 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés devront être dotées d’une procédure permettant de recueillir les signalements opérés par leurs salariés ou collaborateurs lanceurs d’alerte.

La loi (du 9 décembre 2016) "SAPIN 2" a institué un cadre général pour la protection des personnes, notamment salariées, qui révèlent ou signalent, certains faits graves dont elles ont eu personnellement connaissance :

- crime ou délit,

- violation grave et manifeste de la loi ou du règlement,

- violation d’un engagement international de la France,

- menace ou préjudice grave pour l’intérêt général.

 

Le processus d'alerte, le référent qui sera saisi, les garanties accordées aux lanceurs d'alertes sont autant de sujets qui seront à traiter.

Enfin, de sévères sanctions sont prévues en cas de révélation de l'identité des lanceurs d'alertes.

Une inscription à l'ordre du jour de votre réunion de CSE ne nous semble pas imminente, mais elle est à programmer avant la fin de l'année.

Le décret est consultable en cliquant sur ce lien.

Bonne lecture