Il est désormais fixé à 300 salariés en ce qui concerne :

- la commission égalité,

- la commission logement,

- la commission formation,

La commission économique reste imposée au delà du seuil de 1000 salariés.

Et la commission des marchés reste obligatoire, quel que soit l'effectif de l'entreprise, en fonction des ressources du CE.

Bien sur, des commissions facultatives peuvent être crées en deçà de ces seuils.

Mais elles n'auront pas d'autres moyens que ceux accordés par le CE.

Pour plus de précisions, rendez-vous en formation !