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L'article L2315-24 du code du travail est clair : un réglement intérieur s'impose.

"Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre.

Sauf accord de l'employeur, un règlement intérieur ne peut comporter des clauses lui imposant des obligations ne résultant pas de dispositions légales. Cet accord constitue un engagement unilatéral de l'employeur que celui-ci peut dénoncer à l'issue d'un délai raisonnable et après en avoir informé les membres de la délégation du personnel du comité social et économique".

Certes,

Mais lequel ?

 

Il n'existe pas de modèle officiel. Et il existe surtout une variété de situations qui rend difficile l'établissement d'un modèle unique pour tous les CSE.

Ainsi, différents facteurs peuvent conduire à modifier le contenu du du réglement intérieur d'un CSE à l'autre :

- s'agit-il d'un CSE d'entreprise ? central ? ou d'établissement ?

- existe-t-il une CSSCT ? Plusieurs ?

- a-t-on négocié une amélioration des conditions de mutualisation et report des heures de délégation ?

- des négociations particulières ont-elles permis la mise en place d'autres commissions que les commissions obligatoires ?

- quels sont les budgets accordés au CSE ?

- a-t-on négocié la mise en place d'un ou plusieurs représentants de proximité ?

- a-t-on négocié un agenda social spécifique ? Une base de données économique et sociale propre à l'entreprise ?

 

Pour vous aider à préparer vos travaux, nous mettons à disposition

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