Oui !

Un CSE n'a légalement pas le droit de soumettre l'accès à une Activité Sociale et Culturelle (ASC) à une condition d'ancienneté,

 

Oui !

L'URSSAF tolère une condition d'ancienneté...mais jusqu'au terme de cette année,

 

Donc oui !

Même si le risque de redressement est limité jusqu'à la fin de cette année, le risque contentieux existe : un salarié ou un stagiaire présent depuis quelques mois/semaines/jours/heures pourra demander à bénéficier des ASC sans condition d'ancienneté.

Le risque "URSSAF" n'est pas le seul risque contentieux.

Et il est d'autant plus important que la Cour de cassation vient de préciser que même une modulation de droit n'est pas possible : accorder moins qu'aux autres revient à discriminer (et non pas différencier). Nous l'envisagions dans une précédente actualité...la réponse vient de tomber.

Il ne s'agit pas de pointer du doigt la position de la Cour de cassation, qui ne fait qu'appliquer la loi,

Mais n'est-il pas temps de réfléchir à une modification du code du travail ?

Ne devrait-on pas préciser, aux termes des articles L2312-78 et R2312-35 du code du travail que le CSE peut, dans certaines limites, moduler ou limiter l'accès aux ASC ?

Ceci existe bien, en matière de participation ou d'intéressement, dans la limite maximale de 3 mois.

 

Affaire à suivre..... 

 

Il est essentiel de le dire et de le redire,

Mais aussi de l’écrire et de le réécrire : informer les salariés et consulter le CSE ne suffisent pas à légitimer un procédé de surveillance.

 

Dans ce contexte, la récente délibération de la CNIL, portant sur un outil particulièrement intrusif, mérite d’être saluée.

 

L’outil en question reposait sur des dispositifs de contrôle aux fonctionnalités inquiétantes.

 

Ainsi et par exemple :

•            Un logiciel permettait de suivre le temps passé par les salariés sur certains sites web et programmes préalablement identifiés comme "non productifs" pendant leur temps de travail.

•            Ce même logiciel réalisait des captures d’écran à intervalles réguliers, définis individuellement par l’entreprise, allant de 3 à 15 minutes.

 

Une telle décision de la CNIL doit être étudiée avec attention par tous ceux qui défendent les libertés au sein des entreprises.

 

La technologie ne justifie pas tout !

 

Quel que soit le degré d’information des salariés et de leurs représentants, un procédé de surveillance ne peut être légitime que s’il est proportionné à un objectif légitime.

Avec la démocratisation des outils technologiques, il est crucial de rappeler que la baisse des coûts des équipements de surveillance, qu’ils soient audio ou vidéo, ne légitime en rien une surveillance excessive des salariés.

Par ailleurs, à l’ère de l’intelligence artificielle, il n’est pas excessif de s’inquiéter des dérives potentielles qu’un usage incontrôlé pourrait entraîner.

Le progrès est une réalité. Il appartient donc au CSE de s’en saisir et d’en débattre lors de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Si l’évolution technologique modifie les conditions de travail et d’emploi, elle doit respecter un principe fondamental : être proportionnée aux objectifs poursuivis, lesquels doivent être clairs et légitimes.

Information et consultation ne suffisent pas

Se conformer aux obligations d’information et de consultation du CSE, qu’il s’agisse de l’article L2312-38 ou L2312-24 du Code du travail, ne suffit pas.

Encore faut-il justifier la nécessité d’un tel outil de contrôle et s’assurer que son niveau de précision reste proportionné au but recherché.

Dans ce cadre, le rôle du CSE est essentiel. Les débats qui accompagnent ces consultations sont déterminants pour garantir un équilibre entre performance de l’entreprise et respect des droits fondamentaux des salariés.

Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces réflexions et vous préparer à aborder ces sujets en toute sérénité.

Bien à vous toutes et tous.

 

Le couperet est définitivement tombé : les CSE ne pourront plus appliquer un critère d'ancienneté pour délivrer les activités sociales et culturelles.

Pour rappel, la Cour de cassation avait rappelé que ce critère n'était pas recevable. Il en découlait la possibilité, pour tout salarié, de demander à bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE nonobstant l'existence d'un tel critère.

 

Mais la tolérance URSSAF existait encore.

 

On annonce sa fin le 31 décembre 2025

(actualité URSSAF - 30 juillet 2024)

 

A compter de 2026, les CSE devront supprimer toute référence à l'ancienneté dans leurs décisions relatives à l'octroi des activités sociales et culturelles.

L'existence de cette tolérance permettait de rassurer les CSE en cas de contrôle : cette assurance est préservée jusqu'au 31 décembre 2025.

Les CSE qui seraient contrôlés avant le 1er janvier 2026 se verront uniquement rappelée la fin de cette tolérance.

Mais attention ! A compter du 1er janvier 2026, le risque sera bien réel pour les CSE : en cas d'application d'un critère d'ancienneté, ils se verront redressés.

Jusqu'à cette décision, le seul risque était de voir un salarié réclamer le bénéfice d'activités sociales et culturelles sur la base de la décision de justice sumentionnée. Ce risque existe toujours.

Mais à compter du 1er janvier 2026, le risque sera aussi d'être soumis à un redressement.

 

Nos équipes sont bien entendu à votre disposition pour vous aider à mettre en conformité vos politiques et pratiques...ainsi que votre réglement intérieur.

 

En attendant, nous vous souhaitons à toutes et à tous, un bel été.

 

HAMDINI Nordine