Les conditions d'accès au dispositif d'activité partielle ont été, manifestement, considérablement facilitées à raison de la crise dite "covid 19".

L'Etat n'en a pas moins préservé sa capacité à contrôler le recours au dispositif.

 

"L'Etat paiera",

L'Etat (donc le contribuable) a payé,

 

C'est un fait indicutable :

- les conditions d'octroi ont été facilitées,

- les délais de réponse accélérés,

- les procédures allégées (notamment celle de consultation du CSE).

 

Tout repose sur le principe d'une "confiance préalable".

 

Mais l'Etat, garant des finances publiques, a systématiquement précisé qu'il se réserverait la possibilité d'exercer un contrôle "à postériori".

Ainsi, le Ministère du Travail vient de présenter son plan de contrôle.

Une instruction a ainsi été adressée aux Direccte afin de leur présenter des objectifs et rappeler les outils juridiques dont elles disposent.

Il leur est préalablement demandé d'opérer une distinction entre les déclarants de bonne foi et les fraudeurs.

 - dans le premier cas, elles engageront un processus de régularisation « à l’amiable », un droit à l’erreur étant reconnu en la matière.
(la situation financière de l’entreprise sera prise en compte pour définir les modalités de remboursement)

- en cas de fraude, des sanctions pénales (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes) et administratives (remboursement des aides et exclusion du bénéfice des aides jusqu’à 5 ans) pourront être prononcées à l’encontre de l’entreprise et/ou du responsable.

 

On vise principalement :

- la mise en activité partielle de salariés auxquels il aura été demandé parallèlement de (télé)travailler,

- les demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés,

Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.

 

L'avis rendu par le CSE, qui ne se résume pas nécessairement à "favorable" ou "défavorable", mais peut être motivé, s'avérera un élément utile à l'appréciation des situations,

Tout comme le contenu des échanges lors des réunions de CSE.