Cotisations sociales et contributions sur allocation d'activité partielle
Bonjour,
L'employeur n’est pas tenu de maintenir à 100% la rémunération nette des salariés en cas d'activité partielle.
Il est tenu de verser une rémunération brute égale à 70% de la rémunération normale du salarié (dans la limite de 4,5 SMIC).
Il est tenu de garantir un paiement au moins égal au SMIC.
Les estimations évaluent à 84% le maintien de salaire net moyen (pour une rémunération brute de 70%). Car elle n'est pas soumise à cotisations sociales (uniquement CSG réduite à 6,2%).
C'est sur cette base qu'elle est remboursée par l'Etat.
Un doute subsistait sur un point : et si l'employeur accepte de garantir la totalité du salaire ?
Paiera-t-il des cotisations "normales" sur le complément ?
Non !
"Ce régime social est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur, en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale".
(source URSSAF accessible en cliquant sur ce lien)
Nous restons bien entendu à votre disposition pour vous apporter des éléments d'information complémentaires
Dernières actualités
- Congés payés - 4 semaines et 3 ans !
- Initer le début de mandat au moyen de la formation du Secrétaire
- Refus de CDI suite à un CDD/CTT : le risque de perte de droit à assurance chômage est-il le seul sujet à aborder ?
- La première réunion de CSE suivant les élections
- Formation RGPD à Paris
- Préservation du droit à congés payés durant les maladies et accidents – la jurisprudence évolue en faveur des salariés.
- Partir à la retraite deux ans plus tôt ?
- Renchérissement du coût de la rupture conventionnelle
- L'abandon de poste entraine désormais perte du droit à "assurance chômage"