La Cour d’appel de Paris (30 octobre 2019, nº 16/05602) vient de se prononcer sur la validité du barème d’indemnisation en cas de licenciement injustifié : elle considère qu’il est valide.

La Cour d’appel de Reims, sans remettre en question la validité du barème, avait considéré qu’on pouvait y déroger (25 septembre 2019, nº 19/00003). Elle ragaillardissait un mouvement de résistance indéniable de plusieurs Conseils de prud’hommes qui refusent encore de se soumettre.

Elle redonnait ainsi un espoir aux opposants. Ils en avaient bien besoin après la reddition de l’avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 qui confortait ce plafonnement.

Le doute persiste encore, même s’il est moins fort.....

 

Mais au-delà du débat –légitime- entre théoriciens venons-en aux réalités quotidiennes.

 

Le barème « Macron » s’inscrit dans le cadre d’un (pseudo) mouvement de « pacification » des rapports sociaux. Il vise à sécuriser la relation de travail en déterminant par avance les modalités maximales d’indemnisation des salariés qui seraient licenciés à tort.

 

Est-ce efficace pour l’emploi ?

Cela rassure-t-il un employeur potentiel ?

Cela facilite-t-il l’embauche ?

Le débat est loin d’être terminé.

 

 

Ce qui est cependant certain, c’est que le barème est devenu un argument incontournable lors des négociations de rupture : on dissuade le/la salarié/e de saisir le conseil des prud’hommes en lui annonçant le montant maximal des indemnités auxquelles il/elle aurait droit.

Et on l’incite à ne pas attaquer en lui versant des indemnités égales ou proches de ce plafond.

 

On ne lui précise pas les exceptions au barème,

On ne lui rappelle pas que le barème, valide ou pas, limite le montant des indemnités versées par un juge…mais pas celles versées dans le cadre d’une négociation entre l’employeur et un/e salarié/e,

 

Et surtout, on ne le/la familiarise pas avec les doutes qui planent encore sur la validité de ce barème.

 

C’est « de bonne guerre »,

 

Il appartient aux représentant(e)s du personnel, fréquemment sollicité(e)s pour assister les salarié(e)s lors de pareilles négociations, de se rappeler que la validité du barème reste remise en question.

Il est moins fragile,

Mais n’est pas incontesté.