Le Sénat a adopté le projet de loi Pacte relatif à "la croissance et à la transformation des entreprises". En matière sociale, ceci siginifie que la loi, si elle est définitivement adoptée :

- relevera de 200 à 250 salariés l’obligation de mise à disposition d’un local syndical commun dans l’entreprise,

- portera à 100 l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés dans le Code du travail.

L'examen du texte doit se poursuit. Nous vous invitons à faire connaitre à vos parlementaires votre opinion sur le sujet. Surtout si vous êtes membres d'une entreprise ou d'un établissement de plus de 50 salariés...mais de moins de 100.

Quid de votre CSE ? Il restera ! Mais avec quels pouvoirs ?

Quid de vos activités sociales ?

Quid de votre capacité à faire face à une restructuration à l'aide de vos Experts ?

Quid de l'obligation de mettre en place un PSE en cas de licenciements économiques ?

Quid de vos droits à heures de délégation et à formation ?

Quid du droit de désigner un délégué syndical ?

 

Ces droits sont menacés par l'article 6 bis. Car si un CSE devait existait, ce ne serait que le CSE "héritier" des prérogatives accordées au délégué du personnel.

Les pouvoirs et moyens d'action des représentants du personnel risquent d'être considérablement réduits dans les entreprises de moins de 100 salariés.

Il seront tout bonnement "calqués" sur ceux des entreprises de moins de 50 !

 

Ce n'est aujourd'hui qu'un risque, mais sans réaction de votre part......