Il est maintenant possible pour un CSE de transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget relatif aux activités sociales et culturelles.

Le décret est paru et disponible en cliquant sur ce lien.

 

L'article R2315-31-1 du code du travail précise désormais :

"L'excédent annuel du budget de fonctionnement peut être transféré au budget destiné aux activités sociales et culturelles conformément à l'article L 2315-61, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L 2315-69 "

 

Les conditions ne vous auront pas échappé :

- le texte s'applique au CSE,

- il est réservé au transfert d'un reliquat constaté en fin d'année,

- on ne pourra transférer qu'une partie de ce reliquat : 10%,

 

Enfin on rappelle que ce transfert devra faire l'objet d'un vote en réunion pleinière,

Puis être retracé dans les comptes du CSE.

 

Encore une fois, rappelons qu'il ne s'agit que d'une faculté : si des CE ont effectivement accumulé des excédents conséquents au point d'envisager cette option, ils restent minoritaires.

Les CE ont, et les CSE auront, de gros besoins dans les années à venir.

Gare au risque de déconsidérer le budget de fonctionnement au point de pousser les élus à rogner sur leurs moyens.

 

Pour plus de précisions, nous restons à votre disposition et vous invitons à vous former sur le sujet.