Local syndical et loi "PACTE"
La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite aussi "PACTE") prévoyait de hisser à 250 le seuil à partir duquel l’employeur est tenu de mettre à disposition des sections syndicales un local commun.
Les députés n'ont pas adopté cette mesure.
Le seuil actuel de 200 salariés sera donc finalement conservé.
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