Un décret (n° 2020-508 du 2 mai 2020) adapte temporairement les délais relatifs à l'information-consultation du comité social et économique dès lors que les mesures projetées sont destinées à faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Il entre en vigueur immédiatement et déroge aussi bien au code du travail qu’aux accords éventuellement conclus par les partenaires sociaux pour définir des délais propres à leur entreprise.

 

Les délais applicables pour consulter un comité sont désormais les suivants :

- 8 jours en l'absence de désignation d'un Expert,

- 11 jours en cas de désignation d'un Expert (12 pour le CSE Central),

- 12 jours en cas de consultation combinée du CSE Central et d'un CSE d'établissement,

( le CSE Central devra recevoir l'avis des CSE d'établissement 1 jour avant le terme de son délai de consultation)

 

En cas de désignation d’un Expert, les délais propres à l'expertise seront les suivants :

- 24 heures pour demander à l’employeur toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission,

- 24 heures pour répondre à la demande de l'Expert,

- 24 à 48 heures pour pour notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise,

- 48 heures pour contester le principe ou les modalités de l'expertise,

Le rapport de l'Expert devra être remis 24 heures avant l'expiration des délais de consultation.

 

Ces délais s’appliqueront à toute procédure initiée avant le 23 aout 2020.

Mais ils ne concerneront pas les processus de consultation suivantes :

- licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, 

- accord de performance collective,

- les informations et consultations récurrentes du CSE,

 

Le Gouvernement a manifesté décidé de mettre entre paranthèse le dialogue social, ces délais rendant particulièrement difficile toute forme de débat.

Espérons qu'il ne soit pas invité à poursuivre l'expérience au delà du 23 août 2020.

 

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur la situation.